Actualités
Depuis de nombreuses années grâce à impots-gouv.fr et net-entreprises.fr, les experts-comptables peuvent payer impôts et charges sociales pour le compte de leurs clients. L'article 37 de la loi PACTE propose une nouvelle prestation : le mandat de paiement
Voir cette actualité
13 09 2019 La loi PACTE, en relevant le seuil de nomination obligatoire des commissaires aux comptes des sociétés commerciales, provoque une nécessaire adaptation des services rendus par les commissaires aux comptes. les NEP 911 (normes d'exercice prof…
Voir cette actualité
19 7 2019, Article L225-218 Modifié par LOI n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 36 A du Code de commerce. A partir de la loi de simplification du droit des sociétés, les associés ou actionnaires de toutes sociétés commerciales représentant au moins 1/3…
Voir cette actualité
Introduite par la loi PACTE, la nouvelle mission PE Petites Entreprises 3 exercices aussi appelée mission ALPE concerne : les sociétés commerciales et les sociétés mères de groupe non cotées en dessous des seuils obligatoires qui nomment volontairement…
Voir cette actualité